1. La rédaction en anglais du contrat n’empêche pas sa négociation effective par les parties.
2. L’asymétrie résultant de l'économie générale du contrat ne crée pas de déséquilibre significatif.
Une société conclut un contrat organisant la valorisation de ses droits de propriété intellectuelle par une autre société. Le contrat est résilié par la seconde. Contestant vainement la résiliation, la contractante se prétend victime d’un déséquilibre significatif (3e moyen) prévu par l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui sanctionne le fait, pour tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
La demanderesse invoque une telle pratique à la fois dans la négociation (1) et dans le contenu contractuel (2).
1. Le contrat litigieux était prérédigé en anglais, ce qui, selon la demanderesse, l’aurait empêché d’en appréhender le contenu et de le négocier. Or, la jurisprudence a établi que « l'élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique la démonstration de l'absence de négociation effective » (CA Paris, 16 mai 2018, n° 17/11187), impliquant notamment le fait d’imposer des conditions