Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 16 MAI 2018
(n° , 23 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/11187
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2016 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015027442
APPELANTE
MONSIEUR O..., représenté par Madame E... I...,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, en vertu de l'article R 490-2 du code de commerce
Exerçant ses fonctions : 139 rue de Bercy
DGCCRF Télédoc 252
...
Représenté par Mme L... G... en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE
SCA COOPERATIVE U ENSEIGNE, anciennement dénommée SYSTEME U CENTRALE
NATIONALE
Ayant son siège social : Parc Tertiaire SILIC
...
...
...
...
N° SIRET : 304 602 956 (CRETEIL)
prise en la personne de son représentant légal domicilié ...
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de
PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant : Me H... D... et Me F... K... de la SELARL
CABINET K..., avocats au barreau de PARIS, toque : L0003
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2018, en audience publique, devant la