C’est au transporteur aérien de démontrer que le demandeur en réparation n’a pas été transporté sur le vol retardé.
Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no 19-13016, ECLI:FR:CCAS:2020:C100619, Mme X c/ Sté EasyJet Airline Company Limited, FS-PBRI
En raison d’un retard de son vol de plus de quatre heures à l’arrivée, un voyageur a demandé à la compagnie aérienne le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ses demandes ayant été rejetées au motif qu’il n’avait pas rapporté la preuve de s’être présenté à l’enregistrement, il a formé un pourvoi qui a été accueilli par la Cour de cassation.
Dans son arrêt, la haute juridiction a rappelé les conditions d’une telle indemnisation : les passagers doivent disposer d’une réservation confirmée pour le vol concerné et ils doivent s’être présentés à l’enregistrement. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait qu’il incombait au passager de faire la preuve de ces deux conditions (v. récemment Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20491). C’était toutefois sans compter sur une ordonnance