« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si cette mesure d'instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n'était pas proportionnée au droit des sociétés Allianz d'établir la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale attribués à l'agent général et à la préservation des secrets d'affaires des sociétés GAN, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, no 15-27845, ECLI:FR:CCASS:2017:C100790, Stés GAN assurances et Groupama GAN vie c/ Stés Allianz IARD et Allianz vie, FS-PB
Soupçonnant un agent général d’assurance qui avait démissionné de ses mandats de se livrer à une concurrence déloyale, la société Allianz avait saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’une demande de communication forcée de pièces permettant de retracer ses nouvelles activités d’agent général et de courtier en assurances. Le juge des référés ayant fait droit à cette demande, la société Gan qui avait embauché ledit agent était volontairement intervenue en cause d’appel pour demander que soit substituée à la mesure ordonnée une expertise confiée à un tiers, soumis au secret professionnel, chargé d’analyser les portefeuilles de clientèle des deux agences concurrentes, de les comparer et de dresser la