PRÊT - « Ayant constaté que Mme Y avait signé le contrat de crédit en qualité de coemprunteur et que la fiche d'informations personnelles signée par l'emprunteur et le coemprunteur mentionnait des revenus mensuels nets de 2 000 euros se décomposant en 1 500 euros pour l'emprunteur et 500 euros pour le coemprunteur, et une charge de loyer de 678 euros par mois, sans autre charge particulière, puis souverainement déduit que ces renseignements étaient compatibles avec l'octroi du crédit et que le prêteur n'était tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ».
Cour de cassation 1ère chambre civile10 sept. 2015, no14-18851, Sté Laser Cofinoga c/ Mme Y
Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18851, Sté Laser Cofinoga c/ Mme Y, F-PB
En présence de coemprunteurs solidaires, le caractère adapté du prêt aux capacités financières des emprunteurs doit s'apprécier non pas séparément pour chaque codébiteur, au regard de ses ressources personnelles, mais de manière globale, en contemplation de leurs revenus cumulés. La solution rappelée par l'arrêt commenté, qui n'est pas nouvelle (Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-13601 : Bull. civ. I, n° 232), pourrait ne pas émouvoir si elle ne paraissait pas si incompatible avec celle retenue en matière de cautionnement. La Cour de cassation