SOCIÉTÉS - Le point de départ de la prescription de l'action récursoire exercée par la société contre son ancien dirigeant ne commence à courir qu'au moment de la délivrance de l'assignation principale de la société par les victimes des fautes prétendument commises par le dirigeant.
Cour de cassation chambre commerciale mai 2014, no13-17632, Sté Marionnaud parfumeries c/ MM. X
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17632, Sté Marionnaud parfumeries c/ MM. X, F-PB
La simplicité de la solution rendue dans cet arrêt est inversement proportionnelle à la complexité de la question du point de départ de la prescription en droit français (toutefois éclairée dans l'ouvrage suivant : J. Klein, Le point de départ de la prescription, Economica, 2013, préf. N. Molfessis).
Des dirigeants d'une société cotée avaient délivré au public de fausses informations sur la situation financière de cette dernière, de sorte qu'une société actionnaire avait obtenu devant les juges du fond la réparation de son préjudice, consistant dans la perte d'une chance de prendre des décisions d'investissements en connaissance de cause et de procéder à des arbitrages éclairés. Sur ce point, la Cour de cassation confirme la solution, rejetant le pourvoi qui tentait de remettre en cause le lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice subi.
L'arrêt d'appel est cassé sur un autre fondement. La