BANQUE - La cour d'appel qui retient que la mise en garde de la caution résulte des termes de la mention manuscrite par laquelle elle indique avoir compris qu'elle pouvait être appelée à payer aux lieu et place du débiteur défaillant prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil en se déterminant par des motifs « impropres à établir que la caisse avait mis en garde la caution à raison de ses capacités financières et des risques d'endettement né de l'octroi du prêt ».
Cour de cassation chambre commerciale oct. 2010, no09-69660
Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-69660
Depuis un arrêt relativement récent (Cass. com., 24 mars 2009, n° 08-13034), la caution bénéficie du devoir de mise en garde consacré à l'égard de l'emprunteur, à condition qu'elle ait été, comme le débiteur, non avertie. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion d'énoncer que ce devoir s'entend d'une mise en garde de la caution « à raison de ses capacités financières et des risques d'endettement né de l'octroi du prêt » (Cass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20898 - Cass. com., 26 janv. 2010, n° 08-70423). Pourtant la définition de ce devoir qui est analogue à celui dû à l'emprunteur non averti ne recouvre pas exactement le même contenu selon l'un ou l'autre de ces contractants, comme le montre le présent arrêt.
Alors qu'à l'égard de l'emprunteur, le devoir de mise