CONTRAT ADMINISTRATIF - « Considérant que, si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation unilatérale dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle ».
Conseil d'Etat31 juill. 2009, no316534
CE, 31 juillet 2009, req. n° 316534
L'occupation privative du domaine public est, par essence, précaire. L'administration est ainsi en droit de résilier, pour tout motif d'intérêt général, un contrat portant occupation du domaine public et l'intérêt de cet arrêt tient à ce qu'il précise les conséquences qui découlent de ce pouvoir de résiliation. Le juge indique d'abord que l'indemnisation est de droit pour le cocontractant, sauf clause contractuelle en sens contraire. La cour administrative d'appel avait jugé exactement l'inverse, excluant l'indemnisation, faute de disposition contractuelle en ce sens : c'est la solution qui est retenue lorsque l'occupation du domaine est autorisée par un titre unilatéral, lequel doit expressément prévoir l'indemnisation pour que celle-ci puisse être demandée en cas de retrait du titre. L'arrêt précise, ensuite, les chefs de préjudice indemnisables. Peut être indemnisée la perte des