Sont exclues des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés. L’abondement de l’employeur à un PERCO est assimilé à la contribution de l’employeur à une retraite supplémentaire, ce qui conduit à le prendre en compte pour apprécier les limites d’exclusion.
Le PERCO est un plan d’épargne salariale destiné à la constitution d’un complément de revenus en vue de la retraite (C. trav., art. L. 3334-1 et s. et R. 3334-1 et s.). Depuis la loi n° 2019-486, 22 mai 2019(dite loi Pacte), le PERCO a vocation à être remplacé, à terme, par le plan épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC). Pour bénéficier des exonérations sociales, les abondements de l’employeur au Plan doivent revêtir un caractère collectif. Cette règle s’oppose à ce que le règlement prévoit des taux d’abondement qui augmenteraient en fonction de la rémunération du salarié (Cass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-16.581 : JCP S 2024, 1091, note J. Kovac et L. Nguyen Kim). Dans le même esprit, l’arrêt commenté précise que les abondements ne sauraient être définis en fonction de