Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manque contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Une telle action est soumise à la prescription de droit commun.
Un frère jaloux de la désignation bénéficiaire au profit de sa sœur rédige un faux pour avertir l’assureur de la prétendue renonciation de sa collatérale à sa qualité de bénéficiaire acceptant. Le but de la manœuvre est limpide : permettre au souscripteur de racheter totalement le contrat et faire ainsi disparaître le droit sur la garantie décès. Dans cette affaire, le bénéficiaire, apprenant le rachat, attaqua en justice son frère et celui-ci fut condamné par un tribunal correctionnel pour faux et usage de faux. Le parent décéda, le 9 octobre 2019. Le 30 juin 2021, soit plus de cinq ans après le dépôt de plainte pour faux et usage de faux, la bénéficiaire assigna l'assureur devant un tribunal judiciaire en faisant valoir que celui-ci aurait commis une faute en procédant au rachat du contrat sans s'assurer que l'accord du bénéficiaire acceptant émanait bien de ce dernier. Elle fut cependant déboutée de sa demande, pour cause de prescription.
En cassation, la bénéficiaire fit valoir qu’aux termes de l’article L. 114-10 du Code des assurances, la prescription est portée à dix ans dans les contrats