Le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe soit à la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état d’une telle catastrophe, soit à la date ultérieure à laquelle l’assuré a eu connaissance des dommages causés par le sinistre.
Encore la prescription biennale ! Le contentieux semble en ce domaine quasiment inépuisable mais il est cette fois venu se nicher dans un contexte d’une particulière actualité : l’indemnisation des sinistres liés à une catastrophe naturelle. Dans les faits, deux époux avaient acquis en 2014 une maison d’habitation dans laquelle ils ont ensuite découvert, sur les murs extérieurs, de nombreuses microfissures. Les vendeurs ont soutenu qu’ils ignoraient l’existence de ces désordres dans la meures où les fissures en cause avaient jusque-là été dissimulées sous du lierre et des ronces dont les murs étaient recouverts.
Après expertise judiciaire, il a été établi que les désordres avaient pour origine un épisode de sécheresse qu’a connu la commune dans laquelle se situe la maison. Cet épisode, survenu du 1er avril 2011 au 30 juin 2011, a été reconnu catastrophe naturelle par arrêté du 27 juillet 2012. Les vendeurs ont sollicité le 19 novembre 2015 la garantie de leur assureur habitation, tandis que les acquéreurs