Saisi d’une demande d’expertise dans un litige opposant un intermédiaire et deux entreprises d’assurance, dont il était mandataire, le juge opère un contrôle de proportionnalité, en recherchant si cette mesure d’instruction était proportionnée, d’une part au droit d’établir la preuve d’un assureur se plaignant d’activités concurrentes, et d’autre part à la nécessité de protéger le secret des affaires du second assureur mandant.
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, no 15-27845, ECLI:FR:CCASS:2017:C100790, FS–PB
Ô combien est délicate la preuve d’activités de concurrence illicite d’un partenaire. Il faut la préserver avant toute instance au fond par des demandes sur requête ou par référé in futurum (C. proc. civ., art. 145) : constat d’huissier, mission d’expertise... L’octroi de ces mesures peut générer un contentieux complexe. En l’espèce, une entreprise d’assurance voulait confondre un de ses intermédiaires supposé indélicat après rupture de leurs relations. Le juge des référés accueillit sa demande de communication de pièces de nature à établir ses nouvelles activités d’agent et de courtier fondée sur des soupçons de concurrence déloyale ou interdite par leurs conventions. L’intermédiaire ayant relevé appel de la décision ordonnant la production de documents, la seconde entreprise d’assurance, pour laquelle il exerçait, intervint à l’instance. En lieu