PROTECTION JURIDIQUE - En l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux seuls critères posés par l'article 10 de la loi de 1971. L'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client.
Cour de cassation 2ème chambre civile14 janv. 2016, no15-10130
Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10130, F-PB
À l'occasion d'un litige prud'homal, une personne, assurée en protection juridique, confie la défense de ses intérêts à une avocate. Une convention d'honoraires est adressée à la cliente qui ne la signe pas. La cliente dessaisit l'avocate, et cette dernière lui réclame des honoraires. Leur fixation est l'enjeu du présent litige. L'article 10 de la loi du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 prévoit, en la matière, la règle suivante : « Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. » En l'espèce, les juges du fond décident de sanctionner le défaut de convention par l'allocation d'un montant d'honoraires égal au montant prévu par les plafonds d'indemnisation dans le contrat d'assurance. Leur solution a le mérite de donner une sanction efficace à l'obligation d'établir une convention, mais, comme l'indique l'arrêt de la