ASSURANCE-VIE - Désigner « par parts égales » deux bénéficiaires de premier rang d'une assurance-vie institue chacun attributaire de moitié des sommes dues en exécution du contrat. Dès lors, si l'un décède sans accepter la stipulation à son profit, sa « part » passe au bénéficiaire subséquent et n'accroît pas celle de l'autre bénéficiaire de premier rang.
Cour de cassation 2ème chambre civile juill. 2014, no13-19886
Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-19886
Le souscripteur de quatre contrats d'assurance sur la vie avait désigné comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y. et M. Y., à parts égales, à défaut ses héritiers. M. Y. étant mort sans accepter, le petit-fils du souscripteur a assigné l'assureur en paiement de la moitié des sommes assurées. La Cour d'appel a fait droit à ses demandes. Le pourvoi de l'assureur est rejeté par la Cour de cassation.
L'attribution du bénéfice du contrat s'effectue au profit du bénéficiaire de premier rang ayant survécu au souscripteur (C. assur., art. L. 132-9 I, al. 4). En cas de désignations multiples au premier rang, si l'un décède sans avoir accepté et qu'existe des bénéficiaires en sous-ordre, le juge a la délicate mission de déterminer la volonté du contractant pour attribuer les fonds. Deux affaires ont divisé la doctrine.
Interprétant une clause type « mon conjoint, à défaut mes