DOMMAGES AUX BIENS - Pour inclure les primes du contrat d'assurance incendie dans le taux effectif global (TEG) du prêt immobilier, il ne suffit pas que la souscription soit contractuellement obligatoire, il faut qu'elle conditionne véritablement l'octroi du prêt.
Cour de cassation 1ère chambre civile30 avr. 2014, no13-13385
Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13385
Le TEG sert au candidat à l'emprunt à mettre en concurrence les différentes offres de prêt. Qu'il soit calculé de manière erronée et l'établissement de crédit déchu du droit aux intérêts conventionnels n'aura droit qu'aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure (Cass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-17761 : Bull. civ. I. n° 84). Cette sanction, ô combien séduisante pour l'emprunteur, contribue certainement à nourrir le contentieux récurrent sur la nécessité d'inclure ou non dans le TEG les primes d'assurance incendie de l'immeuble financé.
Placée en liquidation judiciaire, une société contestait la créance du prêteur des deniers employés à l'acquisition d'un fonds de commerce. Les conditions générales du prêt imposaient la souscription d'une assurance contre l'incendie pour les biens financés. La société emprunteuse en déduisait que cette souscription conditionnait l'offre de prêt, en sorte que les primes afférentes auraient dues être intégrées au calcul du TEG. Tel