Par cette décision, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins.
On se rappelle l’amende record de 500 millions d’euros infligée à Google par l’Autorité de la concurrence pour inexécution de ses injonctions (Aut. conc., déc., 12 juill. 2021, n° 21-D-17 : LEPI oct. 2021, n° 200h8, p. 4). Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par des syndicats de presse et l’AFP pour abus de position dominante. Elle considère que les engagements proposés par Google, dans leur version finale du 9 mai 2022, « sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence » identifiées lors de l’instruction et « présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable ».
Les engagements de Google reprennent le contenu des injonctions prononcées à son encontre en 2020 (Aut. conc., déc., 9 avr. 2020, n° 20-MC-01 : LEPI juin 2020, n° 113f3, p. 1), tout en précisant les modalités. Ainsi, l’entreprise américaine s’engage à négocier de bonne foi avec tous les éditeurs de presse (y compris non certifiés IPG)