BREVETS - La Cour de cassation fait produire à l'article L. 614-13 du CPI un effet procédural qui, en pratique, étend sensiblement le temps pour agir en revendication d'un brevet produisant ses effets en France.
Cour de cassation chambre commerciale janv. 2014, no12-28883
Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-28883
« L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle », énonce l'article L. 611-8 du CPI. La formulation des deux éléments nécessaires pour apprécier la recevabilité d'une telle action apparaît donc clairement ; le point de départ du délai, parfois délicat à fixer en application de l'article 2224 du Code civil, correspond, en cette matière, à une date fixée par l'office des brevets. Le présent arrêt montre pourtant que la détermination du point de départ peut se révéler délicate lorsque le brevet européen revendiqué s'est substitué à un brevet français.
En l'espèce, le titulaire d'un brevet français obtenu en juin 2000 et d'un brevet européen couvrant la même invention, dont la délivrance fut publiée en juillet 2002, fut assigné en revendication du titre européen. Engagée en novembre 2004, l'action en revendication du titre national était, sans aucun doute, prescrite, en revanche, s'agissant du titre européen l'hésitation était permise.
Par un arrêt infirmatif en