« Il ne résulte pas de ces stipulations de “présomption d’authenticité” des documents d’identité qui conduirait à considérer que, jusqu’à preuve du contraire, les documents d’identité étrangers présentés sont authentiques. »
Six requêtes en excès de pouvoir ont été introduites contre trois décrets d’application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance, trois textes sur les conditions d’accueil et d’évaluation des mineurs, notamment étrangers. Sur le fond, le Conseil d’État rappelle que « l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article R. 221-11 du Code de l’action sociale et des familles (…) ne peut cesser tant que le président du conseil départemental n’a pas statué sur la minorité et sur la situation d’isolement de la personne ou, s’il saisit l’autorité judiciaire, jusqu’à la décision de celle-ci ». Il est fondamental pour l’intéressé d’être accompagné d’un conseil, ne serait-ce que pour exercer les recours idoines dont la conciliation est détaillée par le présent arrêt (cons. 15). Deux éléments ressortent de la présente affaire.
Le Conseil d’État rappelle d’une part que les constatations établies par les comités conventionnels des Nations unies n’ont pas de