N°491374
ECLI:FR:CECHR:2025:491374.20250701 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SPINOSI, avocat
lecture du
01
juillet
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 491374, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février, 2 mai et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Comité français pour le fonds des Nations-Unies pour l'enfance (UNICEF France), Médecins du monde, Secours catholique - Caritas France et Comité inter-mouvements auprès des évacués demandent au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande d'abrogation des articles R. 221-11 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes ;3°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 491374, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février, 2 mai et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Comité français pour le fonds des Nations-Unies pour l'enfance (UNICEF France), Médecins du monde, Secours catholique - Caritas France et Comité inter-mouvements auprès des évacués demandent au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande d'abrogation des articles R. 221-11 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes ;3°) de