« (…) le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. (…) la demande d’indemnité au titre de l’occupation sans droit ni titre par M. [T] d’un immeuble appartenant à Mme [F] était née de la rupture de leur concubinage et entrait dans le règlement et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».
À la suite de la rupture, le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales (JAF) en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux du couple. Dans ce cadre, la concubine avait sollicité le paiement d’une indemnité, au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant, par son ex-compagnon, avec fixation du point de départ à la date de la séparation.
La question n’est pas fréquente et elle embarrasse les JAF (Cass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-27070 – Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-24409). C’est sans doute ce qui avait conduit en l’occurrence la cour d’appel à opter pour une solution radicale consistant à relever d’office son incompétence pour statuer la question de l’occupation. L’arrêt est cassé, sans surprise sur ce point : il faut rappeler que la cour d’appel ne peut relever d’office son incompétence d’attribution que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction