« La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil. »
Une femme accouche en août 2013 d’un enfant né sans vie dans un centre hospitalier départemental (CHD). Le lendemain, la femme et son conjoint quittent la maternité après avoir signé un formulaire faisant, selon le CHD, apparaître leur intention de confier à l’établissement de santé le soin de procéder aux opérations funéraires. Six jours après l’accouchement, le CHD organise la crémation du corps de l’enfant né sans vie. Un peu moins d’un an après l’accouchement, la femme adresse une réclamation préalable au CHD aux fins d’indemnisation du préjudice moral résultant de la faute commise par le CHD dans la prise en charge du corps de son enfant.
Elle saisit ensuite le tribunal administratif, demandant 50 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal puis la cour administrative d’appel rejettent sa demande. Le Conseil d’État annule les décisions des juges du fond qui ont commis une double erreur de droit. Il rappelle que les parents d’un enfant né sans vie disposent d’un délai