N°468220
ECLI:FR:CECHR:2023:468220.20230929 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
29
septembre
2023
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la prise en charge fautive par cet établissement public du corps de son enfant. Par un jugement n°1811513 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21NT02616 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2022 et les 12 janvier et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés en application des dispositions
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la prise en charge fautive par cet établissement public du corps de son enfant. Par un jugement n°1811513 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21NT02616 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2022 et les 12 janvier et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés en application des dispositions