« Lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir, au bénéfice de l’indivision, qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription ».
Un homme et une femme se sont mariés en 1974 sous le régime de la communauté universelle. Les époux ont divorcé, par un jugement de janvier 2007, devenu définitif le 6 avril 2007. Des difficultés sont survenues entre les ex-époux sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-mari assigne son ex-femme en partage le 20 juillet 2012. Par la suite, la femme est décédée, en 2017, et ses trois filles sont intervenues à l’instance.
La cour d’appel saisie infirme le jugement, qui a fixé l’indemnité d’occupation d’un bien immobilier commun pour un montant de près de 58 000 €, estimant que cette indemnité est d’un montant d’un peu plus de 10 000 €. En effet, pour les juges d’appel, la demande d’indemnité n’est recevable que pour la période courant de juillet 2007 à mars 2008, celle portant sur la période antérieure était prescrite.
La Cour de cassation casse et annule