Est recevable l’assignation en partage contenant comme diligence faite pour parvenir au partage amiable une mise en demeure adressée à un cohéritier de rapporter des donations indirectes consenties par le défunt.
Un homme est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Une des filles a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire et rapport de dons consentis au frère. Celui-ci reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’action en partage et décidé le rapport à la succession de plus de 500 000 € au titre de dons reçus. Il fait valoir l’absence d’indication dans l’assignation de diligences en vue de parvenir à un partage amiable, n’ayant reçu de sa sœur qu’une lettre se bornant à lui demander de déclarer les dons reçus de leur père sans formuler aucune demande de partage. La Cour de cassation rejette le moyen au motif que la cour d’appel a pu valablement déduire de la lettre recommandée adressée au frère, valant mise en demeure de rapporter à la succession les dons reçus de leur père et de sa non-réclamation par celui-ci, que les prescriptions de l’article 1360 du Code de procédure civile ont été respectées et que l’assignation est valable.
Depuis la réforme de 2006, le partage judiciaire n’a plus qu’un caractère subsidiaire, le partage amiable étant le principe. Il