« Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la loi, dès lors qu’elle résulte de l’application des textes précités du Code civil, qui définissent de manière claire et précise les conditions de prescription des actions relatives à la filiation, cette base légale étant accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets. »
Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, no 19-20279, ECLI:FR:CCASS:2020:C100764
Une femme est née sans filiation paternelle établie. Près de 45 ans après sa naissance, elle assigne le procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille aux fins d’établissement de sa filiation paternelle par la possession d’état à l’égard d’un homme, décédé accidentellement le jour de sa naissance. La sœur du défunt, ainsi que ses neveux et nièces, sont intervenus volontairement à l’instance.
La cour d’appel saisie déclare son action irrecevable car prescrite.
La première chambre civile rejette le pourvoi formé par la femme. Elle rappelle en premier lieu les dispositions applicables en l’espèce, notamment les articles 330 et 321 du Code civil. La Cour rappelle également que le nouveau délai de prescription, introduit par l’ordonnance du 4 juillet 2005, court à