« L’information de la garde à vue du mineur donnée à la personne désignée à la fois comme représentant légal du mineur et comme victime présumée de ses violences ne garantit pas la conduite d’une procédure respectueuse des intérêts contraires en présence. »
Cass. crim., 17 juin 2020, no 20-80065, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00989, F–PBI
L’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 entoure la garde à vue du mineur de garanties spécifiques, en particulier l’obligation, dès que le magistrat a été avisé de la mesure, d’en informer ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel il est confié. Dans cette affaire, la personne avisée de la mesure, sur désignation du mineur, était l’éducateur du foyer dans lequel il était placé, qui s’avérait être aussi la victime des violences motivant la garde à vue. L’arrêt apporte trois précisions importantes sur l’obligation en cause.
D’une part, « il n’appartient pas au mineur de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il se trouve placé ». En effet, le texte vise « le service » auquel il est confié. L’arrêt met en lumière la lacune actuelle tenant au caractère alternatif de l’information donnée, soit aux parents, soit au responsable du foyer, comblée par le Code de justice pénale des mineurs (CJPM, art. L. 413-7).
D’autre part, l’information