« En statuant ainsi, alors que l’absence de divulgation ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ».
Cass. 1re civ., 20 mai 2020, no 19-20522, ECLI:FR:CCASS:2020:C100318
Statuant sur une affaire de conflit familial, la Cour de cassation vient ici apporter une précision importante quant à l’appréhension de l’atteinte à la vie privée.
Un homme, M. O., est marié à une femme. Le frère de cette dernière, M. B., lui adresse des appels téléphoniques et des messages SMS malveillants, à tel point que M. O. décide de saisir la justice civile, afin de faire sanctionner cette atteinte à sa vie privée (rien n’est dit dans l’arrêt ou les moyens annexés sur d’éventuelles poursuites pénales, bien que le tribunal d’instance saisi souligne que le comportement violent et incontrôlé de M. B. trouble ses proches par des agissements pénalement répréhensibles).
En premier et dernier ressort, le tribunal d’instance de Saint-Étienne estime qu’il n’y a pas dans le comportement de M. B. à l’égard de M. O. une atteinte à la vie privée. Le tribunal relève que si les messages malveillants que M. O. reçoit sur son téléphone sont de nature à troubler sa tranquillité, ils ne constituent pas une atteinte à sa vie privée car ils revêtent un caractère purement privé, la preuve n’étant pas rapportée