« Il appartient en principe à la CNIL, saisie par une personne d’une demande tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des données personnelles relevant de catégories particulières la concernant, de faire droit à cette demande ».
CE, 6 déc. 2019, nos 391000, 393769, 395335, 397755, 399999, 401258, 403868, 403869, 405464 et 405910
13 personnes physiques ont saisi Google de demandes de déréférencement de liens vers des contenus figurant sur des pages web et contenant des données à caractère personnel, accessibles grâce à une recherche avec leur nom et prénom. Google ayant refusé, ils ont chacun saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une plainte. La présidente de la CNIL ayant clôturé leurs 13 plaintes, ils ont saisi le Conseil d’État aux fins d’annulation de ces décisions.
Le 24 septembre 2017, le Conseil d’État a sursis à statuer, dans l’attente de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à différentes questions préjudicielles, notamment s’agissant des conditions du déréférencement de liens vers des contenus contenant des données sensibles (RGPD, art. 9). Celle-ci a apporté ses réponses par un arrêt du 24 octobre 2019 (CJUE, 24 oct. 2019, n° C-136/17, GG,