N°403868
ECLI:FR:CEORD:2019:403868.20191206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
06
décembre
2019
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 403868, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre 2016, 28 décembre 2016, 16 août 2018 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement de deux liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 28 juillet 2015 ;2°) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google LLC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403869, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre 2016, 28 décembre 2016, 16 août 2018 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 403868, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre 2016, 28 décembre 2016, 16 août 2018 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement de deux liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 28 juillet 2015 ;2°) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google LLC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403869, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre 2016, 28 décembre 2016, 16 août 2018 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au