« Le médecin appelé à accomplir, à la demande d’un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, un acte médical à l’égard d’un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de cet acte, aux caractéristiques du patient, en particulier de son âge, et compte tenu de l’ensemble des circonstances dont il a connaissance, cet acte peut être regardé comme un acte usuel de l’autorité parentale ».
CE, 4 oct. 2019, no 417714, ECLI:FR:CECHR:2019:417714.20191004
La frontière en matière médicale entre ce qui est, ou pas, un acte usuel de l’autorité parentale est difficile à tracer. L’arrêt ici commenté en est une parfaite illustration. Une mère accompagne ses deux filles à une consultation chez une pédiatre. À cette occasion, cette dernière préconise la vaccination des deux jeunes filles contre le papillomavirus humain. Quelques mois plus tard, en présence de leur mère, la pédiatre leur administre ce vaccin, sans avoir vérifié que le père était d’accord. Ce dernier porte plainte contre la pédiatre devant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins de la Réunion-Mayotte. La chambre rejette cette plainte et un appel est porté devant la chambre nationale de l’ordre des médecins qui annule la décision de première instance et sanctionne la pédiatre par un blâme.
Le Conseil d’État annule la décision d’appel en se fondant sur