Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/10/2019, 417714, Inédit au recueil Lebon

N°417714  ECLI:FR:CECHR:2019:417714.20191004 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement SCP RICHARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat lecture du 04  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. E... A... C... a porté plainte contre Mme B... D...-F... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion - Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 octobre 2015, cette chambre a rejeté sa plainte.

Par une décision du 27 octobre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. A... C..., annulé cette décision et infligé à Mme D...-F... la sanction du blâme.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 27 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...-F... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. A... C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

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