« Mais attendu que la cour d’appel, qui a examiné l’évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à Mme X une gestion utile de son patrimoine, en a souverainement déduit que le maintien de la rente en l’état lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères de l’article 276 du Code civil. »
Cass. 1re civ., 27 juin 2018, no 17-20181, ECLI:FR:CCASS:2018:C100654
Voici encore un arrêt sur la révision de la prestation compensatoire par application du droit transitoire de la loi du 26 mai 2004. En 1992, des époux divorcent. Le jugement alloue à Madame une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère mensuelle de 10 000 francs. Trois ans plus tard, une fois leur régime matrimonial liquidé, les époux décident dans un protocole d’accord que la prestation est diminuée de moitié. En 2015, Monsieur, invoquant l’avantage manifestement excessif procuré à la créancière, a sollicité la suppression de la rente. La cour d’appel fait droit à sa demande, en relevant essentiellement que Madame est propriétaire d’un bien immobilier qu’elle a choisi de ne pas louer ce qui, pourtant, serait de nature à alléger voire compenser totalement ses charges et accroître ainsi son revenu disponible dans de notables proportions.
Madame forme un pourvoi. Elle rappelle le