« Attendu que, par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants (…) des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas mis un terme ; qu’en conséquence, il convient d’ordonner le réexamen du pourvoi formé par M. X contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 21 février 2012 et de dire, qu’en application de l’article 1031-22 du Code de procédure civile, la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ».
Cour de réexamen, 16 févr. 2018, no 17-RDH001
Cour de réexamen, 16 févr. 2018, no 17-RDH002
La loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit au titre V du livre IV du Code de l’organisation judiciaire un nouveau chapitre relatif au réexamen en matière civile (LEFP janv. 2017, n° 110e6, p. 6) : il est possible de demander le réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, dont la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé qu’elle a été prononcée en violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le réexamen peut être ordonné lorsque « par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables