La loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle ouvre une procédure de réexamen en matière civile après une décision de la CEDH de condamnation. Un décret d’application déterminera la date d’entrée en vigueur de ce recours, au plus tard six mois après la publication de la loi.
Conçue sur le modèle de la procédure de réexamen en matière pénale, la procédure de réexamen en matière civile est limitée à l’état des personnes. Selon l’article L. 452-1 du COJ, « Le réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels ».
Le texte ajoute une condition de fond : « par sa nature et sa gravité, la violation constatée doit entraîner, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne