« La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence ».
Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, no 17-10499, ECLI:FR:CCASS:2018:C100178
À l’heure de l’application prochaine, le 25 mai 2018, du Règlement général de la protection des données à caractère personnel qui consacre explicitement le droit à l’effacement des données à des conditions strictes (art. 17), la Cour de cassation applique pour la première fois la jurisprudence Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Un homme reproche à la société Google Inc. d’exploiter des données personnelles le concernant sans son consentement par le biais de son moteur de recherche Google.fr. Il saisit le juge des référés. La cour d’appel ordonne à la société Google de supprimer les liens conduisant, par une recherche sur le moteur de recherche à partir des nom et prénom du requérant, à certaines adresses URL précisées dans son dispositif ainsi qu’à toute adresse URL identifiée et signalée par le requérant comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de 7 jours à compter de son signalement.
Sur pourvoi de la société Google, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt au visa des articles 38 et 40 de la loi Inform