« En confiant au seul médecin en charge du patient la responsabilité de prendre la décision de limitation ou d’arrêt des traitements à l’issue de la procédure collégiale, le décret attaqué se borne à expliciter les dispositions législatives pour l’application desquelles il est pris, sans en modifier le sens ou la portée ».
CE, 6 déc. 2017, no 403944, ECLI:FR:CECHR:2017:403944.20171206
L’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), qui avait formé en vain une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 relative à la fin de vie (LEFP juill. 2017, n° 110s5, p. 1), a, sans surprise, formé une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2016 modifiant le Code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Sa demande a été rejetée. L’UNAFTC soutenait notamment que les textes ne seraient pas conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution (DDHC, art. 2, ainsi que le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine) et aux articles 2 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Pour le Conseil d’État, le décret attaqué se borne à expliciter les