Certaines des informations que contiennent les archives publiques, et notamment celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, no 16-19740, ECLI:FR:CCASS:2017:C101103
En l’espèce, un ouvrage intitulé Le simili-nobiliaire français a été publié par M. X et édité par la société Sedopols. Dans ce livre, une notice est relative au nom de famille Y et est révélée l’adoption de Jean Y. Se fondant sur une atteinte à leur vie privée, M. Y et son fils Christophe ont assigné l’auteur et la société d’édition, afin d’obtenir la suppression de la mention de leur nom de famille dans les futures éditions, ainsi que réparation de leur préjudice.
Par un arrêt du 1er avril 2016, la cour d’appel de Paris déclare que l’auteur et la société d’édition ont porté atteinte à la vie privée de Jean Y et les condamne à dommages et intérêts.
L’auteur de l’ouvrage et la société forment un pourvoi en cassation. Selon eux, l’état civil d’une personne ne fait plus partie de la sphère de la vie privée lorsqu’il devient accessible au public. Or, en l’espèce, l’auteur avait pu