DROIT DES ÉTRANGERS - « Ces stipulations régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France (...), ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France ».
Conseil d'Etat25 janv. 2016, no388146
CE, 25 janv. 2016, n° 388146
L'entrée et le séjour des Algériens en France relève, non du CESEDA, mais de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de ses avenants. Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de rappeler qu'au nom de la hiérarchie des normes, les dispositions plus favorables du CESEDA ne sauraient leur être applicables (CE, 25 mai 1988, M.Int. c. Ziani, n°81420 : Lebon, p. 206). Le Conseil le rappelle dans le présent arrêt : le regroupement familial des Algériens est régi de façon complète par l'article 4 de l'Accord de 1968, tant s'agissant des conditions de délivrance que de la nature du titre de séjour délivré au conjoint.
Dans les faits de l'espèce, la requérante s'était vue refuser le certificat de résidence qu'elle sollicitait en qualité d'épouse algérienne, et opposer une mesure d'éloignement vers l'Algérie. Elle contestait ce refus, arguant de violences conjugales. Le motif était intéressant car les juridictions du fond refusent de faire bénéficier de l'actuel article 313-12, al. 2 du CESEDA aux femmes