N°388146
ECLI:FR:CESSR:2016:388146.20160125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème SSR M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocat
lecture du
25
janvier
2016
Vu la procédure suivante :Mme B...C..., de nationalité, algérienne, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 23 mai 2013 lui refusant un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1300812 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 14NC00649 du 16 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février, 21 avril et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B...C..., de nationalité, algérienne, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 23 mai 2013 lui refusant un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1300812 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 14NC00649 du 16 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février, 21 avril et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968