DROIT DES ÉTRANGERS - « Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée ».
Conseil d'Etat juill. 2015, no391454
CE, 9 juill. 2015, n° 391454
Un jeune Syrien de 19 ans vit seul et sans ressources, dans un camp pour réfugiés au Liban, où il est placé sous la protection du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR). En décembre 2014, il fait une demande de visa court séjour auprès du consulat de France pour venir voir sa famille, dont plusieurs membres ont obtenu le statut de réfugié. Après refus, il saisit la Commission des refus de visa (CESEDA, art. D. 211-5) et évoque alors, et pour la première fois, sa volonté de demander l'asile. La Commission rejette son recours : saisie d'une demande pour un visa court séjour (90 jours au plus), lequel est inadapté pour une demande d'asile qui nécessite par essence un long séjour, elle estime qu'il y a un risque de détournement du visa court séjour à d'autres fins.
M. X saisit alors le Conseil d'État d'un référé-liberté. Il invoque l'urgence (il craint d'être renvoyé en Syrie où il devra faire son service militaire) et l'atteinte à une liberté fondamentale : l'asile (CE, ord., 12 janv. 2001, Mme Hyacinthe, n° 229039 : Lebon, p. 12). Le ministre répond pour sa part qu'il n'y a pas d'urgence