Conseil d'État, Juge des référés, 09/07/2015, 391454, Inédit au recueil Lebon

N°391454  ECLI:FR:CEORD:2015:391454.20150709 Inédit au recueil Lebon Juge des référés HAAS, avocat lecture du 09  juillet  2015

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M. Alaa B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour qu'il a demandé ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 24 heures suivant la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 1505201 du 24 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa après saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour avis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il vit