DIVORCE - « (...) Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances prises en considération lors de son octroi, qui sont étrangères aux conditions de sa révision, a violé le texte susvisé (article 276-3 du Code civil) ».
Cour de cassation 1ère chambre civile15 avr. 2015, no14-11796
Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11796
Des époux divorcent par consentement mutuel en 2007 après 16 mois de mariage. Selon la convention, l'épouse percevra une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 1200 € par mois, révisable annuellement, les parties ayant expressément convenu que dans l'hypothèse où les revenus de M. X viendraient à varier à la baisse de plus de 10 % par rapport aux revenus déclarés dans le cadre de la convention, la prestation compensatoire serait automatiquement réduite au prorata de la baisse des revenus. Monsieur ayant pris sa retraite, la rente est diminuée en 2012 à 394 euros, somme indispensable à Madame pour vivre. Quelque temps plus tard, Monsieur, dont la situation financière est très mauvaise, saisit de nouveau le juge et demande la suppression de la prestation compensatoire par application du droit commun de la révision de l'article 276-3 du Code civil : « La prestation compensatoire fixée sous forme de