MAJEURS PROTÉGÉS - « Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition ».
Cour de cassation 1ère chambre civile14 mai 2014, no12-35035
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35035
Un juge des tutelles avait placé Patrick X sous tutelle par jugement du 18 septembre 1981. Sa mère avait été désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire. Informé du décès de celle-ci, le juge des tutelles a procédé à l'audition de Monique X, la sœur de Patrick X puis il l'a désignée en cette qualité. Le jugement a été rendu avant le 1er janvier 2009 car la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a supprimé ce régime simplifié de la tutelle. Puis devenue tutrice de son frère, sans rien avoir demandé ni refusé, Monique X a formé en 2011 une tierce opposition contre le jugement qui l'avait désignée. Le tribunal d'instance de Bellay l'a débouta. Le jugement du 23 janvier 2012 fut confirmé par la cour d'appel de Lyon le 7 novembre 2012.
Dans un pourvoi constitué d'un moyen unique, subdivisé en cinq branches, la tutrice reproche aux juges du fond d'avoir violé les articles 582 et 583 du Code de procédure civile. Sa tierce opposition aurait dû être jugée recevable dès lors qu'elle n'était ni présente, ni représentée lors de l'instance ayant pour objet de désigner le tuteur. Son audition par le juge