DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Selon le règlement n° 2201/2003 (...) les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu.
Cour de cassation 1ère chambre civile mars 2014, no12-24780
Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24780
La recherche de solutions au fond sur le sort d'un enfant peut se trouver compliquée par la difficulté préalable de déterminer la juridiction à même de connaître du conflit parental dès lors que les parents n'hésitent pas à utiliser les frontières et à enlever leur enfant comme l'illustre cette malencontreuse affaire, qui permet toutefois à la Cour de cassation de clarifier les incidences d'un déplacement illicite d'enfant sur la compétence des juges.
Un père demeurant en France assigne la mère de son enfant devant une juridiction française en référé pour obtenir l'attribution de l'autorité parentale exclusive, la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile et la suspension des droits de visite et d'hébergement de celle-ci. Ses demandes sont accueillies par un jugement du 12 juillet 2011 mais l'enfant a été enlevé par sa mère et emmené en Belgique. Entre-temps le père qui a formé une demande de retour de l'enfant a pris l'initiative de soustraire l'enfant par la force et