DIVORCE - « Attendu que la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ».
Cour de cassation 2ème chambre civile16 oct. 2014, no13-25295
Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25295
Sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, l'obtention d'un divorce pour rupture de vie commune était complexe, le demandeur devant prouver l'existence d'une séparation de fait depuis au moins six ans, et en assumer toutes charges, ce qui incluait la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours, devoir qui subsistait dans ce type de divorce.
La question soumise à la Cour de cassation a trait à la révision de la pension alimentaire dans un contexte assez particulier. En février 1994, un jugement prononce le divorce pour rupture de la vie commune de deux époux, le mari étant condamné à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Madame interjette appel de ce jugement ; les parties concluent, en octobre 1994, une transaction prévoyant notamment une augmentation de cette pension alimentaire. M. X, indiquant avoir subi une diminution de ses revenus consécutive à sa mise à la retraite en 2011, saisit un JAF d'une demande de suppression de la pension.
La cour d'appel rejette sa demande : aux