OBLIGATION ALIMENTAIRE - « En fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé (C. civ., art. 371-2) ».
Cour de cassation 1ère chambre civile23 oct. 2013, no12-25301
Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25301
L'arrêt rendu par la Cour de cassation est important pour les praticiens : c'est le premier à traiter de la question de l'utilisation des tables de références en matière de calcul de la pension alimentaire due par un parent. Pour tenter d'unifier les pratiques variables des juridictions en ce domaine, des tables ont été proposées. Elles ont d'abord été testées au sein de certaines juridictions ; puis, elles ont fait l'objet d'une circulaire (Circ. 12 avril 2010, actualisée tous les ans). Ce barème est mis à disposition des usagers sur le site du ministère de la Justice.
L'article 371-2 est le fondement de la condamnation au versement d'une pension alimentaire : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Les juges conservent leur pouvoir