SANTÉ - « Une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d'autres causes ».
Cour de cassation 1ère chambre civile29 mai 2013, no12-21194
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-21194
L'hospitalisation psychiatrique volontaire reste avant tout une hospitalisation libre : tel pourrait être le résumé de la présente affaire. Dans les faits de l'espèce, Philippe X, qui avait volontairement demandé son internement dans un établissement spécialisé, s'était suicidé par l'absorption massive de psychotropes.
Les requérantes, ses filles et belle-fille, mettaient en cause l'obligation de surveillance de l'établissement hospitalier, le patient s'étant procuré les produits nécessaires à son suicide à l'occasion d'une sortie non surveillée. Elles invoquaient une faute de l'établissement, en considérant notamment que les sorties de Philippe X n'avaient pas été définies par un protocole obligatoire strict. Or la « protocolisation » des règles de sortie aurait été le seul moyen effectif d'assurer l'efficience de l'obligation de surveillance.
En l'espèce, l'absence de contrôle avait ainsi permis à l'intéressé de s'absenter afin de réunir les produits nécessaires à l'accomplissement de son projet