ALIMENTS - « (...) ayant énoncé que les pièces versées aux débats établissent que M. Michel X a laissé à ses enfants des messages téléphoniques réitérés contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux, la cour d'appel a souverainement estimé que le père avait gravement manqué à ses obligations envers les débiteurs alimentaires ».
Cour de cassation 1ère chambre civile21 nov. 2012, no11-20140
Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-20140
Celui qui manque gravement à une obligation envers ses enfants s'expose à la perte du droit de leur réclamer des aliments. La solution est expressément établie par l'article 207, alinéa 2 du Code civil. Les arrêts de la Cour de cassation sur cette décharge de pension alimentaire sont très rares et, de ce fait, l'arrêt du 21 novembre dernier mérite d'être signalé, d'autant qu'il s'agit d'une question à laquelle sont souvent confrontés les praticiens.
À supposer que soient remplies toutes les conditions du droit à obtenir des aliments, le débiteur peut invoquer la faute dont il a été victime pour obtenir du juge d'être en tout ou partie déchargé de sa dette envers le créancier fautif.
Dans l'affaire, un père avait réclamé à ses deux fils une pension alimentaire de 900 euros par mois. Les enfants produisent en justice des pièces établissant que le père a laissé à ses enfants