DIVORCE - « Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ».
Cour de cassation 1ère chambre civile15 déc. 2010, no09-15235
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-15235
Mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux X-Y divorcent sur demande acceptée (C. civ., art. 233). Le jugement, prononcé le 20 mars 2008, condamne M. X à verser à Mme Y un capital de 103 750 euros, à titre de prestation compensatoire. Alors que le mari a interjeté appel de ce jugement en limitant son recours à cette condamnation, Mme Y a conclu le 9 décembre 2008 à la confirmation de ce jugement.
Or, pendant ce délai, la situation patrimoniale de Mme Y a considérablement changé puisqu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de son employeur.
Ce fait n'a pas été pris en considération par la cour d'appel de Rennes qui, par son arrêt du 24 mars 2009, a débouté Mme Y de sa demande en prestation compensatoire. D'abord, la cour a évalué les situations des parties à la date de mars 2008, date à laquelle l'ouverture de la procédure collective de l'employeur de Mme Y n'était pas prévisible. Puis, si la disparité dans les conditions de vie respectives est flagrante au détriment de l'épouse, cette disparité économique « préexistait au mariage ». Or