Viole les articles 260 et 270 du code civil, la cour d'appel qui énonce, l'appel étant limité à la prestation compensatoire, qu'elle évalue la situation des parties au jour du jugement, alors que le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimé
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 260 et 270 du code civil ;
Attendu que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;
Attendu qu'un jugement du 20 mars 2008 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux X...-Y..., mariés le 21 août 2004 sous le régime de la séparation de biens, et a condamné M. X... à payer à Mme Y... un capital de 103 750 euros à titre de prestation compensatoire ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement en limitant son recours à cette condamnation, que Mme Y... a conclu le 9 décembre 2008 à la confirmation du jugement ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que l'appel formé par M. X... étant expressément limité à la prestation compensatoire, la cour se doit d'évaluer les situations des parties à la date de mars 2008, à laquelle l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de